Povinnost předložit předběžnou otázku

Texte intégral	30 cdo 3378 2018 - 49,34K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:CZ:NS:2019:30.CDO.3378.2018.1
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	tchèque
Date du document	26/06/2019
Juridiction auteur	Nejvyšší soud (CZ)
Matière	-
Matière EUROVOC	voie de recours paiement
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-